Quels sont les litiges concernés par la médiation de la consommation ?

Votre demande devra être en lien avec votre bail d’habitation et porter, notamment, sur des questions liées :

- à votre loyer ou à vos charges locatives ;

- à l’état de votre logement ou, le cas échéant, des parties communes de l’immeuble ou de ses abords (décence, entretien, réparations, état des services rendus, etc…) ;

- aux troubles anormaux de voisinage ;

- à votre congé (durée du préavis, annulation, etc…) ;

- ou encore à la restitution de votre dépôt de garantie (imputations…).

Les questions liées à l’attribution des logements ou à des demandes de mutation dans le parc de Sia Habitat ne relèvent en revanche pas du dispositif de médiation de la consommation.