Afin de pouvoir saisir le médiateur de la consommation CNPM MÉDIATION, vous devrez au préalable avoir adressé à nos services une réclamation écrite portant sur l’une des thématiques ci-avant identifiées.

En cas de réponse négative de notre part, ou d’absence de réponse passé un délai d’un mois à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pourrez directement saisir le médiateur de la consommation CNPM MÉDIATION, à l’adresse https://www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Vous saisirez alors votre demande en ligne en précisant : votre identité, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré.

Vous pourrez joindre à votre demande tous justificatifs utiles. Nous vous invitons à systématiquement joindre la réclamation écrite que vous nous avez adressée.

A défaut, vous disposez également de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation CNPM MÉDIATION par courrier simple accompagné des mêmes éléments, adressé au Médiateur CNPM MÉDIATION, 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Le médiateur examinera votre demande et, si celle-ci est recevable, vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend.

Pour que votre demande soit recevable, elle doit remplir certaines conditions :

- elle doit porter sur l’une des thématiques ci-avant identifiées, en lien avec votre bail ;

- le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services ;

- votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Le recours au médiateur de la consommation est complètement gratuit.

Pendant la médiation, une totale confidentialité sur nos échanges sera respectée, ainsi que sur les accords qui seront conclus.